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Publication : | Journal Officiel de l'Union Européenne |
Page(s) |
32 p. |
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136098 |
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Le Parlement européen et le Conseil apporte des modifications à la directive 2015/849 qui définit le cadre juridique de la lutte contre la collecte de biens ou d'argent à des fins terroristes. Cette nouvelle directive impose aux États membres d'identifier, de comprendre et d'atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en tenant compte du droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que du respect et de l'application du principe de proportionnalité. Elle s'adresse en partie aux "auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux, et toute autre personne qui s'engage à fournir (…) une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale". Elle a été améliorée notamment pour - lutter contre l'infiltration des marchés financiers qui permet actuellement le financement du terrorisme - simplifier l'échange d'informations pertinentes et exactes entre autorités compétentes - tenir davantage compte des évaluations et des rapports établis par les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme - renforcer la vigilance et la gestion des risques à l'égard de la clientèle des entités chargées d'enquêtes - imposer aux intermédiaires fiscaux, dont les experts-comptables, de déclarer certains schémas agressifs - faciliter la surveillance d'établissements de crédit aux Cours des comptes et autres entités chargées d'enquêtes dans leur État membre. Tout en étant davantage sollicités pour fournir des renseignements à l'administration, les experts-comptables pourraient être davantage surveillés. Un projet de loi a été présenté par le Gouvernement prévoyant de lourdes sanctions fiscales en cas de montages fiscaux frauduleux.
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FINANCEMENT DU TERRORISME | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | LUTTE ANTI BLANCHIMENT | PARLEMENT EUROPEEN | CONSEIL | UNION EUROPEENNE | MARCHE FINANCIER | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | GESTION DU RISQUE | SURVEILLANCE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE | PREVENTION DU RISQUE |
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